Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés

Mots-clés : principe d’égalité – légalité – Assurance Maladie – hôpital – règles de facturation

Keywords: principle of equlity – legality – state health cover – hospital – charging rules

Citer cet ouvrage : Martinez Éric, Vauthier Jean-Philippe, Bourret Rodolphe, Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés ,RDS, n°69, 2016, p.116-117

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/01/2016
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages