La société d’exercice libéral ne fait pas obstacle à l’exonération d’impôt prévue à l’article 151 ter du CGI

Mots-clés : sociétés d’exercice libéral – exonération – permanence de soins

Keywords: independent professional companies – exemption – round-the-clock care

	Subirats Romain

Citer cet ouvrage : Subirats Romain, La société d’exercice libéral ne fait pas obstacle à l’exonération d’impôt prévue à l’article 151 ter du CGI ,RDS, n°69, 2016, p.142-143

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/01/2016
Collection : Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages