Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement

Mots-clés : médicament – remboursement – transparence – liens d’intérêts

Keywords: medicine products – reimbursement – transparency – conflict of interest

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement ,RDS, n°69, 2016, p.139-141

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/01/2016
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages