Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette

Mots-clés : secret professionnel – dérogation – signalement – maltraitance

Keywords: professional secrecy – exemption – alert – mistreatment

Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette. L. n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé : JORF n° 0258 du 6 novembre 2015, p. 20706 Bruno PY

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette ,RDS, n°69, 2022, p.103-108

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	12/04/2022
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages