À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ?

Mots-clés : médicament – protection industrielle – brevet – certificat complémentaire de protection

Keywords: patent – supplementary protection certificate – medicinal products – industrial property

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ? ,RDS, n°70, 2016, p.287-288

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2016
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages