Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Mots-clés : anonymat des donneurs de gamètes – Conv. EDH, art. 8 – atteinte au droit au respect de
la vie privée et familiale (non) – « données identifiantes » – données médicales « non identifiantes »
Keywords: gamete donor anonymity – Conv. HRE art. 8 – infringement of the right to respect for private
and family life (not ) – “identifying data” – medical data “non-identifying”