Le délit d’exercice illégal de la médecine face au développement des pratiques non conventionnelles

Abstract : En France, les pratiques non conventionnelles connaissent un essor important depuis plusieurs années. Un nombre toujours croissant de personnes a recours à ces pratiques dont l’offre s’étale désormais au grand jour dans les pages des journaux à grande distribution mais également dans les Pages Jaunes de l’annuaire du téléphone. Cet essor génère-t-il plus de dérives et de saisines des tribunaux sous le chef d’exercice illégal de la médecine ? Cet article quantifie l’activité des tribunaux en matière d’exercice illégal de la médecine face au développement de l’offre de pratiques non conventionnelles.

Abstract: In France, complementary and alternative medicine has never been more popular. A growing number of adults report using complementary and alternative medicine. A wide range of alternative medicine practitioners is available in newspapers and in the yellow pages of the telephone directory. Is the remarkable growth of alternative medicine dangerous and in relation with a growth of trial at court for illegal medical practise? This article quantifies the court’s activities in the illegal practice of medicine in view of the considerable increase of alternative medecine.

Mots-clés : exercice illégal de la médecine – soins hors d’un cadre réglementé – peines prononcées – statistiques pénales

Keywords: illegal practice of medecine – non-accredited health care – sentences – annual penal statistics