Opposition à l’examen par un expert judiciaire du dossier médical d’un sportif dans le cadre d’une affaire de dopage

Mots-clés : nullité de la désignation de l’expert judiciaire (non) – légalité de l’expertise d’un dossier

médical d’une personne tierce à la procédure (oui) – légalité de la désignation d’un expert pharmacien

pour l’examen d’un dossier médical (oui) – atteinte au secret professionnel (non) – atteinte au droit à

la protection de la vie privée (non)

Keywords: nullity of the appointment of the court expert (no) – lawfulness of the expertise of a medical

file of a third person in the proceedings (no) – legality of the appointment of an expert pharmacist

for a medical record review (yes) – violation of professional secrecy (no) – violation of the right to

protection of privacy (non)