Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ?

Mots-clés : procédure – demande de provision – faute médicale – expertise

Keywords: procedure – request of reserve – medical fault – evaluates

	Reynier Mathieu

Citer cet ouvrage : Reynier Mathieu, Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ? ,RDS, n°70, 2016, p.197-198

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