Modification de l’article L. 1142-3-1 : retour de la solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive ou abortive

Mots-clés : actes à finalité contraceptive ou abortive – champ de l’indemnisation par la solidarité

nationale

Keywords: contraceptive or abortive care – scope of the compensation by national solidarity

	Knispel Nicolas

Citer cet ouvrage : Knispel Nicolas, Modification de l’article L. 1142-3-1 : retour de la solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive ou abortive ,RDS, n°71, 2016, p.365-366

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