Non-prescription de l’action pénale exercée à l’encontre des laboratoires Servier

Citer cet ouvrage : Non-prescription de l’action pénale exercée à l’encontre des laboratoires Servier ,RDS, n°2, p.397-397

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	1 pages