Procédure devant le Conseil national de l’Ordre : l’intéressé a la faculté de se faire assister d’une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision
Mots-clés : Ordre des dentistes – procédure devant le Conseil national de l’Ordre – possibilité du
praticien de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix – praticien assisté par
son avocat – refus de l’assistance d’une seconde personne de son choix – irrégularité de procédure
– illégalité de la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (oui) – annulation
de la décision
Keywords: order of dentists – proceedings before the national council of the order – the possibility
practitioner to be assisted by one or more persons of his choice practitioner assisted by his lawyer
– refused the assistance of a second person of their choice – procedural irregularity – illegality of the
decision of the national order of dentists Board (yes) – annulment of the decision