Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l’absence de diplôme exigé par la législation nationale

Citer cet ouvrage : Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l’absence de diplôme exigé par la législation nationale ,RDS, p.454-456

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages