Défaut d’amnésie de la Cour de cassation en matière de responsabilité pénale des hôpitaux

Mots-clés : responsabilité pénale de l’hôpital (oui) – homicide involontaire (oui) – décès d’une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer égarée dans une zone de travaux – diligences normales du directeur (non) – infraction constituée (oui)

Keywords : criminal responsibility of the hospital (yes) – manslaughter (yes) – death of a patient with Alzheimer lost in a work zone – normal procedures of the hospital manager (no) – constituted infringement (yes)