Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d’actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manœuvres frauduleuses
Mots-clés : escroquerie – décision de relaxe justifiée (non) – chirurgien-dentiste – facturation d’actes non réalisés et fictifs – transmission des factures à la Sécurité sociale pour paiement – manoeuvres frauduleuses (oui) – faute déontologique (oui)
Keywords: fraud – decision justified relaxes (no) – dentist, billing for outstanding acts and fictitious invoices for transmission to social security for payment – fraudulous maneuvers (yes) – ethical misconduct (yes)