L’absence de déclaration d’intérêts n’invalide pas les avis des commissions visées à l’article L. 1451-1 CSP : le Conseil d’État confirme sa jurisprudence

Mots-clés : lien d’intérêt – médicament – transparence – déclaration d’intérêts – déontologie –

expertise

Keywords: expertise – drug – transparency – link of interest

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, L’absence de déclaration d’intérêts n’invalide pas les avis des commissions visées à l’article L. 1451-1 CSP : le Conseil d’État confirme sa jurisprudence ,RDS, n°73, 2016, p.797-800

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2016
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages