L’incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d’informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – compétence – contrôle du JLD

Keywords: psychiatric care without consent – skill – control of the judge of the liberties and the

detention

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d’informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent ,RDS, n°73, 2016, p.818-819

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2016
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages