Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ?

Mots-clés : transsexuel – transidentité – dysphorie de genre – changement de sexe à l’état civil –

irréversibilité – intangibilité

Keywords: transsexual – transidentity – gender dysphoria – change of sex in vital status – irreversibility

– intangibility

	Vialla François

Citer cet ouvrage : Vialla François, Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? ,RDS, n°73, 2016, p.754-757

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2016
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages