Vaccination contre la grippe A (H1N1) : application aux victimes par ricochet du régime spécial d’indemnisation de l’article 3131-4 du Code de la santé publique

Mots-clés : menaces sanitaires graves – vaccination H1N1 – Oniam – indemnisation des victimes par

ricochet

Keywords : serious health threats – H1N1 vaccination – Oniam – compensation for indirect victims

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Vaccination contre la grippe A (H1N1) : application aux victimes par ricochet du régime spécial d’indemnisation de l’article 3131-4 du Code de la santé publique ,RDS, n°73, 2016, p.695-696

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