Escroquerie à la CPAM par un pharmacien : l’élément intentionnel du délit peut se déduire de l’accumulation d’erreurs dans les facturations présentées à la caisse

Mots-clés : escroquerie aux assurances sociales (oui) – prévenue pharmacienne – manoeuvres frauduleuses – doubles facturations – facturations de médicaments non délivrés – délivrance de médicaments avant prescription – ordonnances non conformes ou périmées – délivrance de médicaments non prescrits – simple négligence (non) – poursuites disciplinaires antérieures

Keywords: social insurance scams (yes) – pharmacist prosecuted – fraudulent maneuvers – double billings – billing of unlicensed medicines – non-conforming or out-of-date medication – supply of nonprescription drugs – simple negligence (no) – previous disciplinary proceedings