« La réalité juridique, à défaut de la réalité factuelle » : à propos de la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu de GPA

Mots-clés : maternité de substitution – Code civil art. 47 – réalité juridique – transcription des actes

d’état civil établis à l’étranger – intérêt de l’enfant

Keywords: surrogate motherhood – Civil Code art. 47 – legal reality – transcription of civil status

documents abroad – interest of the child