L'information sur les nouvelles méthodes de dépistage de la trisomie 21 : quelle(s) limite(s) ? Quel(s) risque(s) ?

Résumé : L’obligation d’information des médecins revêt un caractère particulier dans le domaine du diagnostic prénatal. L’information doit porter sur l’ensemble des méthodes reconnues et disponibles. L’absence de prise en charge par l’Assurance Maladie ou l’absence d’inscription d’une méthode dans une recommandation sanitaire publique, semble insuffisante pour constituer une dérogation au devoir d’information. Le défaut d’information sur une nouvelle méthode de dépistage de trisomie 21 pourrait relever d’une faute caractérisée et être à l’origine d’un contentieux indemnitaire. Le préjudice parental serait alors indemnisable à concurrence de 100 % au regard de la grande performance des nouveaux tests. L’information médicale exhaustive et la pratique précoce des nouveaux tests disponibles en matière de dépistage de la trisomie 21 peuvent être source de dérives, faute d’encadrement.

Abstra ct: The obligation of information of physicians is special in the field of prenatal diagnosis. The information should covers all recognized and available methods, even if they are not refunded by health insurance or included in a recommendation. The lack of information on a new method of screening for trisomy 21 could raise a characterized fault and be the cause of a compensation. The parental damage would be compensable up to 100% under the high performance of the new tests. The comprehensive medical information and the early practice new tests available for screening for trisomy 21 can be a source of ethics abuses. Some recommendations by health authority would be necessary.

Mots-clés : information médicale – dépistage prénatal – trisomie 21 – faute caractérisée – médecine prédictive – responsabilité médicale – autorité sanitaire

Keywords: medical information – prenatal screening – Down syndrome – characterized fault – predictive medicine – legal responsibility – health authority