Quand le Conseil d’État intime au ministre de la Santé de procéder au réexamen d’un dossier de demande de remboursement

Citer cet ouvrage : Quand le Conseil d’État intime au ministre de la Santé de procéder au réexamen d’un dossier de demande de remboursement ,RDS, n°79, p.751-753

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages