Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions

I. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés par les masseurs- kinésithérapeutes: un vieux contentieux II. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés à compter du 21 septembre 2011 III. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie: l’exigence d’un niveau de qualité équivalent à celui des professionnels de santé réglementés

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions ,RDS, n°2, p.73-76

FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages