Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions

Mots-clés : TVA – exonération – actes de chiropraxie – qualité des soins

Keywords: VAT – tax exemption – chiropractic treatment – quality of care

I. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés par les masseurs- kinésithérapeutes: un vieux contentieux II. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés à compter du 21 septembre 2011 III. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie: l’exigence d’un niveau de qualité équivalent à celui des professionnels de santé réglementés

	Macron Alain

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Macron Alain, Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions ,RDS, n°81, 2018, p.73-76

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	24/01/2018
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages