Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin

Mots-clés : employeur – médecin – certificat médical – procédure disciplinaire – secret médical – droits de la défense

Keywords: employer – doctor – medical certificate – disciplinary procedure – medical secret – rights of the defense

	Bodénès-Constantin Armelle

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Bodénès-Constantin Armelle, Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin ,RDS, n°81, 2018, p.80-83

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/01/2018
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages