Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger

Mots-clés : dysfonctionnement – vices cachés – action rédhibitoire

Keywords: malfunction – latent defects – redhibitory action

	Mazzucotelli Manon

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Mazzucotelli Manon, Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger ,RDS, n°82, 2022, p.227-228

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER