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Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger
,RDS, n°3, p.227-228
FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages