Comment le Conseil constitutionnel veille-t-il au respect du principe d’autonomie des établissements publics nationaux ?

Mots-clés : incompatibilité parlementaire – contrôle – gestion – établissement public de santé

Keywords: parliamentary incompatibility – control – management – public health institution

	Krkac Mickaël

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Krkac Mickaël, Comment le Conseil constitutionnel veille-t-il au respect du principe d’autonomie des établissements publics nationaux ? ,RDS, n°84, 2018, p.589-591

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	31/07/2018
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages