Mots-clés : médecins – convention nationale – assurance maladie – exclusion – médecins remplaçants – médecins collaborateurs salariés – aide complémentaire
Keywords: doctors – national convention – health insurance – exclusion – backup doctor – doctors salaried co-workers – additional assistance
I. La méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme
II. La méconnaissance du principe d’égalité