La faculté de l’employeur d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre d’un médecin n’est pas incompatible avec la protection du secret médical et le droit au procès équitable
Mots-clés : employeur – médecin – certificat médical – procédure disciplinaire – secret médical – droits de la défense
Keywords: employer – doctor – medical certificate – disciplinary procedure – confidential medical information – fair trial