Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée

Mots-clés

déontologie – sanction disciplinaire – motivation – obligation

Keywords

professional code of ethics – disciplinary sanction – justification

I. L’impérieuse obligation de motivation des décisions du juge disciplinaire. II. Les caractéristiques de la motivation des décisions du juge disciplinaire

	Macron Alain

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Macron Alain, Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée ,RDS, n°89, 2019, p.403-406

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/05/2019
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages