La pratique du « carve out » validé par la Cour de justice de l’Union européenne

Mots-clés

AMM – générique – carve out – RCP – brevet

Keyword

generic medicinal products – Summary of product characteristics – Marketinfg authorization – patent

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, La pratique du « carve out » validé par la Cour de justice de l’Union européenne ,RDS, n°89, 2019, p.481-482

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/05/2019
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages