La Cour de Strasbourg et les Droits de l’homme né handicapé

I. – L’état du droit français avant les arrêts du 6 octobre 2005

A – L’indemnisation du préjudice économique des parents d’enfants nés handicapés

B – La remise en cause de l’indemnisation : l’adoption de la loi du 4 mars 2002

II. – Conséquences des arrêts CEDH sur le droit français

A – La remise en cause du caractère rétroactif de la loi du 4 mars 2002

1 - Le retour sur la rétroactivité de la loi

2 - Analyse et critiques

B - La légitimation implicite de la loi du 4 mars 2002

1 - La loi répond à des motifs légitimes

2 - La loi n’est pas contraire aux droits garantis par la CEDH