Mots-clés
centre de santé dentaire – chirurgien-dentiste – code de déontologie – publicité – concurrence déloyale
Keywords
dental health centers – dental surgeon – Code of ethics – advertising – unfair trading
I. Inscription obligatoire au Tableau de l’Ordre: obligation de respect de la règle déontologique
II. Manquement à la règle déontologique: une responsabilité du fait personne
lIII. Sanction de l’information en matière de centre de santé dentaire: une divergence jurisprudentielle