Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem

Mots-clés

masseur-kinésithérapeute – facturation – actes fictifs – cumul des poursuites – Non bis in idem – ineffectivité

Keywords:

physiotherapist – osteopathy – billing fictitious – cumulative proceedings – Non bis in idem – ineffectiveness

I. Le refus de transmission de la QPC: une question ancienne ne présentant aucun caractère sérieux II. Un cumul des poursuites justifié par la protection d’intérêts sociaux différents

	Macron Alain

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Macron Alain, Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem ,RDS, n°90, 2019, p.587-590

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/07/2019
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages