Licéité d’une transaction portant sur les droits d’un agent public
Mots-clés : fonction publique – différend – transaction
Keywords: public officials – dispute – transaction
I. Le principe de la transaction
II. La possible renonciation d’un agent public à une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision relative à des droits attachés à sa carrière et à sa sortie du service
III. Un contrôle restreint au déséquilibre manifeste des concessions réciproques
IV. Un contrôle par la négative du respect de l’ordre public