Soins psychiatriques sans consentement : seule une partie peut se pourvoir en cassation

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – procédure judiciaire – partie à l’instance

Keywords: psychiatric care without consent psychiatric – judiciary process – party to the proceeding

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques sans consentement : seule une partie peut se pourvoir en cassation ,RDS, n°91, 2019, p.822-822

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/09/2019
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	1 pages