Il s’agit dans cette courte analyse de dresser à grands traits le contexte d’élaboration de la loi santé du 24 juillet 2019.
Résumé : Il s’agit dans cette courte analyse de dresser à grands traits le contexte d’élaboration de la loi santé du 24 juillet 2019.
Abstract: In this short analysis, it is important to outline the context for the development of the healthlaw of July 24, 2019.
Mots-clés : projet de loi – santé-système de santé – procédure législative
Keywords: health bill– health-system – legislative procedure
I. Le contexte gouvernemental de la loi d’organisation et de transformation du système de santé
II. Le contexte parlementaire de la loi d’organisation et de transformation du système de santé