Contrôle de fond et contrôle de forme de l’avis médical dans le cadre d’une délivrance de titre de séjour

Mots-clés

migrants – titre de séjour – secret médical – psychiatrie

Keywords

migrants – residence permit – medical secrecy – psychiatry

	Girin Vincent

Citer cet ouvrage : Girin Vincent, Contrôle de fond et contrôle de forme de l’avis médical dans le cadre d’une délivrance de titre de séjour ,RDS, n°93, 2020, p.86-88

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/01/2020
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages