Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – délai – notification – jugement
Keywords
psychiatric care without consent – delay – notification – judgment
I. La notification des décisions du juge des libertés et de la détention au cours de l’audience
II. L’appréciation discrétionnaire du caractère tardif de la notification du jugement
III. L’application de l’adage « pas de nullité sans grief »