Mots-clés
fonction publique – agent contractuel – CDD – licenciement
Keywords
public service – contractor – fixed-term contract – dismissal
I. Le renouvellement du CDD déduit du maintien en fonctions de l’agent
Reconduction automatique
Preuve du maintien dans les fonctions
II. Les conséquences de la rupture avant terme du CDD
Licenciement
Préjudice tiré de l’inobservation du préavis
Ancienneté