Restriction au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes : annulation partielle par le Conseil d’État, bis repetita

Mots-clés

convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes – avenant – restriction – conventionnement – illégalité – annulation partielle

Keywords

National Convention of Physiotherapists – amendment – restrictive measures of agreement

	Macron Alain

Citer cet ouvrage : Macron Alain, Restriction au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes : annulation partielle par le Conseil d’État, bis repetita ,RDS, n°93, 2020, p.62-65

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/01/2020
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages