Mots-clés
délit de risques causés à autrui – naturopathe – responsabilité pénale (oui) – exercice illégal de la médecine – peine d’amende – motivation (non)
Keywords
offense of risks to others – naturopath – criminal liability (yes) – illegal practice of medicine – penalty fine – justification (no)
I. Une constitution du délit de risques causés à autrui contestable
II. Une censure imprécise fondée sur la motivation de la peine d’amende