Soins sur demande du représentant de l’État (SDRE) : le psychiatre qui saisit le préfet ne viole pas le secret professionnel

Mots-clés

secret professionnel – certificat médical- Psychiatrie – hospitalisation sous contrainte

Keywords

professionnal secrecy – medical certification – psychiatry – forced hospital admission

L’obligation de motivation des arrêtés préfectoraux Le devoir de motiver Les modalités de la motivation Certificat médical psychiatrique et dérogation au secret professionnel La dérogation spécifique en matière psychiatrique La dérogation de droit commun face au patient armé

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Soins sur demande du représentant de l’État (SDRE) : le psychiatre qui saisit le préfet ne viole pas le secret professionnel ,RDS, n°93, 2020, p.148-150

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/01/2020
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages