Examen radiologique osseux des mineurs étrangers : quand le juge réduit la portée de la loi

Mots-clés

migrants – mineurs – examens radiologiques osseux – compétence

Keywords

migrants – minors – osseous radiological examination – jurisdiction

I. Le test osseux insuffisant par lui-même II. L’examen radiologique osseux : contestation et compétence

	Girin Vincent

Citer cet ouvrage : Girin Vincent, Examen radiologique osseux des mineurs étrangers : quand le juge réduit la portée de la loi ,RDS, n°94, 2020, p.239-242

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	27/03/2020
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages