Mots-clés
procréation médicalement assistée post mortem – droit au respect de la vie privée et familiale – Convention européenne des droits de l’Homme
Keywords
post mortem medically assisted procreation – respect for family life – respect for private life – European Court of Human Rights
I. La conformité du refus de transfert de gamètes à l’étranger à l’article 8 de la CEDH
II. Les éventuelles autorisations de transfert à l’étranger justifiées par une appréciation au cas par cas