Mots-clés
hospitalisation psychiatrique sans consentement – péril imminent – irrégularités – grief – mainlevée
Keywords
Psychiatric care without consent – imminent peril – irregularities – grievance – release
I. L’atteinte aux droits : une condition nécessaire à la mainlevée
II. La méconnaissance des exigences relatives à la protection des droits : une condition insuffisante pour la mainlevée