Mutualisation de la gestion et du financement de la prévoyance complé-mentaire : la liberté des partenaires sociaux sous contrôle

Mots-clés

prévoyance – mutualisation – clause de recommandation

Keywords

complementary insurance – pooling – recommendation’s term

I. La liberté contractuelle au renfort de la gestion mutualisée de la prévoyance complémentaire II. La clause de réexamen de la recommandation d’un organisme assureur : une condition essentielle de validité Prononcé de l’illégalité Portée de l’illégalité

	Lucchini Arnaud

Citer cet ouvrage : Lucchini Arnaud, Mutualisation de la gestion et du financement de la prévoyance complé-mentaire : la liberté des partenaires sociaux sous contrôle ,RDS, n°94, 2020, p.273-276

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