Rappel du Conseil d’État sur l’absence d’automaticité entre obtention d’une AMM et remboursement du médicament

Mots clés

remboursement – médicament – autorisation temporaire d’utilisation

Keywords

reimbursement – drug

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Rappel du Conseil d’État sur l’absence d’automaticité entre obtention d’une AMM et remboursement du médicament ,RDS, n°94, 2022, p.321-322

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	28/04/2022
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages