Recours en annulation d’une décision de soins psychiatriques sans con-sentement : quel juge saisir ?

Mots-clés

hospitalisation psychiatrique sans consentement – décision administrative – annulation – office du juge

Keywords

psychiatric care without consent – administrative decision – annulation – judge’s control – cancellation

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Recours en annulation d’une décision de soins psychiatriques sans con-sentement : quel juge saisir ? ,RDS, n°94, 2020, p.355-356

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	28/03/2020
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages