La Cour de justice confirme le droit d’accès partiel aux documents contenus dans le dossier d’AMM

Mots-clés

données – transparence – confidentialité

Keywords

access – transparency – confidentiality

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, La Cour de justice confirme le droit d’accès partiel aux documents contenus dans le dossier d’AMM ,RDS, n°95, 2020, p.512-514

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	27/05/2020
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages